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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00750
9 décembre 2020
9 décembre 2020
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.
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3ème Chambre Commerciale
5fd952570e822c3b66a4a090
25 février 2020
25 février 2020
Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
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