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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721b5cd580146773f65f0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f6638
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f6639
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f663a
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f66eb
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f66ec
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f66ed
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f66ee
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f66f2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc60c
15 novembre 1994
15 novembre 1994
qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie
Source officiellecomm
61372261cd580146773fc7d2
15 novembre 1994
15 novembre 1994
qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd47c
8 février 1995
8 février 1995
Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellecomm
61372344cd58014677407922
23 février 1999
23 février 1999
alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite et une saisie doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir
Source officiellecomm
613722afcd58014677400139
2 juillet 1996
2 juillet 1996
financières dans son outil de travail qui était un matériel informatique coûteux, en faisant le choix d'un fabricant spécialisé dans la conception assistée en ordinateur auquel il était demandé de fournir
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d351
2 mars 2001
2 mars 2001
X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53313
25 février 2004
25 février 2004
de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, en faisant valoir un grief tiré de ce que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs fournis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02255
19 novembre 2019
19 novembre 2019
alors que les éléments qu'elle fournissait pour échapper à la condamnation ne sont pas de ceux qu'admet l'article 537 du code de procédure pénale et ne permettaient pas davantage de la dispenser de fournir
Source officiellesoc
61372106cd580146773f0593
9 mai 1989
9 mai 1989
réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions "aux termes desquelles il apparaissait que les éléments de reproche, qui étaient avancés par l'employeur, étaient formellement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200734
8 juillet 2021
8 juillet 2021
recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que l'expérience professionnelle de la candidate, qui ne fournit
Source officielleciv3
6137266ccd5801467742571f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
du bail soit prononcée à ses torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Atendu qu'ayant retenu que la société IGCW n'avait à aucun moment fourni
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