par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la CALL, représentée par Me Kern

Girardet, Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Fabrice FAGES, avocat au barreau de PARIS, toque : T09 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY

Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

- Au contraire une lettre du cabinet KERN, qui assurait à la fois les fonctions de syndic de la copropriété et celles de gérant des biens de M.

Avel, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021 et 7 juin 2022, la société coopérative d'intérêt collectif Evoléa, représenté par Earth Avocats, Me Kern, conclut au rejet de la requête et à

Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mme de Cabarrus, M.

Jessel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Kass-Danno, conseillères référendaires, M.