Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° N 14-13.729 R

Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société

2018, sera augmentée du montant des charges appelées du chef de ce garage, jusqu'au 2 mai 2021. 20.

sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, 1 / que la volonté exprimée tant du statut des relations collectives, chapitre 6, article 1er, paragraphes 1 et 2, que de l'accord cadre du 24 mars

2009, date à laquelle elle prendrait sa décision ; que le dossier constitué par elle comprenait en particulier le certificat médical initial du 20 mai 2008, qui était joint à la déclaration de maladie

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Orléans, 12 mai 1999), appliquant ce texte, a débouté la clinique Saint-Gatien de

A... et la Mutuelle des architectes français (MAF) ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Get Etanchéité a formé, par un mémoire

1987, ni celles de l'assemblée générale du 17 mars 1988 ayant approuvé les comptes des exercices 1986 et 1987 n'ont été notifiées à Mme Z... ; qu'ainsi, en condamnant celle-ci à payer au syndic, ès

N° E 21-84.038 F-D N° 00284 ECF 9 MARS 2022 REJET M.

[L] du 31 octobre 2019, dire recevables en l'état les conclusions des 28 mai et 30 octobre 2020 et dire caduque la déclaration d'appel faite le 25 mars 2019 par la société du jugement rendu le 19 février

Le 10 mai 2012, M. [P] a été placé en arrêt de travail et n'a pas repris son activité. 5.

représenté par son syndic en exercice Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne Agence de l'olivier, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 24-16.401 contre un arrêt rendu le 21 mars

[S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M.

syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM de Saône-et-Loire : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Dijon, 31 mars

signification du congé délivré en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ayant constaté que la société Elno avait délivré congé à Mme X... le 12 octobre 1999, avec effet du 1er mai

dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail (rédaction antérieure et postérieure à la loi du 11 mars

Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Racer, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux B..., les conclusions de M.