"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin

magnétique, Michel B... ne rappelle nullement avoir bu une tisane, mais évoque une consommation alcoolique à base de whisky et de coca-cola ; que le fait de tirer un coup de feu, à proximité d'une personne

d'abus de biens sociaux ; que le prévenu avait déposé cette enveloppe Soleau auprès de l'INPI le 10 septembre 1998 tandis qu'il était gérant non salarié de cette société et, n'étant pas lié à cette personne

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

d'activité au titre de la pension de retraite dont M.

morale, le tribunal peut ouvrir une procédure à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui

et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société anonyme Clemessy et la SAS France Réseaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes

Examen des moyens Sur le moyen unique et le premier moyen des mémoires personnel et ampliatif Enoncé des moyens 5.

pénitentiaire a fait droit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 26 juillet 2012, la société [M]-[K], prise en la personne

Par jugement du 26 juin 2019, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, la société BTSG, en la personne de M.

Y... ait eu le contrôle de la société, ou de toute autre société, n'impliquant pas qu'il ait, sous le couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, la cour d'appel

morale en état de redressement ou liquidation judiciaire, à l'exclusion de toute autre personne morale ou physique ; qu'en faisant application, en l'espèce, des dispositions de cet article à l'encontre

Z... en son nom personnel dans les termes de l'article L. 452-4, 2e alinéa", et a déclaré irrecevable la mise en cause par M.

alors, selon le moyen : 1 / que, si le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel

d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société GT Partner's dans le délai légal de 15 jours, tout en constatant elle-même que la date de la cessation des paiements de cette personne

[F] ès qualités de représentant de sa fille et non à titre personnel, et que le nouveau représentant de sa fille avait été convoqué moins de vingt jours avant la date prévue pour l'opération de levée de