AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200718
12 juin 2020
12 juin 2020
B..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et [...] a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation
Source officiellePage 72 sur 3932
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200719
12 juin 2020
12 juin 2020
inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation
Source officielle