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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 952 résultats pour « accord sur l'objet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe IV
des éléments du matériel qui font l'objet de l'observation 2.
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
Nul ne peut effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500-1 du présent code.
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier.
Article 26
Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois.
Article 221-IV/14 bis
Ces autorisations sont accordées à condition que le matériel satisfasse aux normes de fonctionnement de l'article 221-IV/14 et présente des garanties suffisantes de fonctionnement pour la sécurité du navire. 2.
Article 163
L'assemblée de province détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales, les garanties accordées à ses membres en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice
Article 45 bis
collectifs du 28 mars 1997, du 11 avril 1997 et du 8 juillet 1998 dans leur rédaction à la date de conclusion de ces accords ; 2° Par l'accord collectif du 23 juin 1997 et son avenant du 9 avril 1998 et par l'accord collectif du 2 avril 1998, dans leur
Article 35-9
congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé.
Article 67
Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux
Article L3324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article.
Article D6332-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97
Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance
Article L2124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81
. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code.
Article L1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
Article L441-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19
Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département.
Article 10-11
La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.
Article 2
La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
L'agrément accordé aux personnes et organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 décembre 1984 est prorogé pour une durée maximale de six mois :
L'agrément accordé aux personnes ou organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 mars 1985 est prorogé pour une durée maximale de trois mois :
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
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