Codes de loi français

Article 16

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans

Article 133-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ; 4° Lorsque la personne a été condamnée à une

Article L437-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste

Article 30

d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux

Article 4 bis

Pour la branche Service des lignes : 1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans. 2° Un deuxième concours est réservé : a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère

Article 26

retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur divisionnaire Contrôleur divisionnaire 7e échelon : - après 4 ans

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs

Article 7-3

régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans.

Article 3

sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION SITUATION ANCIENNETE 1 er 1 er Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 3 e 3 e Ancienneté acquise 4 e 4 e Ancienneté acquise 5 e - Avant 3 ans

Article 3-2

du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 Echelon Ancienneté d'échelon 10e échelon avant 4 ans

Article 8

Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté conservée 3e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus 4e échelon Ancienneté conservée

Article 17

Les maréchaux des logis, classés au premier niveau de qualification, les maréchaux des logis-chefs classés au deuxième niveau de qualification et les adjudants, classés au troisième niveau de qualification, peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de

Article R562-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Cet aléa supplémentaire correspond à la prise en compte des impacts du changement climatique à échéance 100 ans.

Article R914-133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74

Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait

Article D313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.

Article L2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Toutefois, ce délai est porté à cinq ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

Article Annexe II : Tableau n° 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

( DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Troubles angioneurotiques des doigts et des orteils. 5 ans Travaux

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

suivantes en cas de maladie non imputable au service : 1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ; 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans