X... était en droit de ne pas vouloir les partager, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, qu'en

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à

-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er décembre 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF d'Arras, désignée comme URSSAF de liaison (l'URSSAF), a notifié à la

de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles au vu d'un litige

136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2°/ que selon l'article 3.3

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pochet du Courval, dont le siège est [...] , contre

Eric Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 8 janvier 2008.

de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que certains coureurs licenciés auprès de l'Association, n'étaient cependant

du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux P., en application de l'article 245 alinéa 3 dudit code, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'épouse avait abandonné le domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, de l'article 83 du Code général des Impôts

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234, alinéa 8, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour abus de biens sociaux, et abus de pouvoirs, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.