Le plan mentionné au I de cet article est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° Le premier alinéa de l'article R. 3131-11 n'est pas applicable.

Article 13

—

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 15 juillet 1976 portant institution de diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.

Article 3.

Article 13

—

Article 5

—

II. ― Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés mentionnés au I du présent article.

Article 16

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Article unique

—

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article D. 612-36-2-5, les candidats téléversent un contrat ou un certificat d'engagement du 3 avril jusqu'au 12 septembre 2024,23 h 59 (heure de Paris).

Article 10

—

Les dispositions du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national de chimie industrielle de Rouen sont abrogées, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.

Article 4

—

L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.

Article D2135-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes :

Article R275-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 37

—

-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V.

Article R5124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Les distributeurs de médicaments expérimentaux ne peuvent distribuer ces médicaments qu'aux pharmaciens mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées ou,

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant

Article D133-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due.

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 74

Code de l'énergie

du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.

Article R557-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des dispositions des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R. 557-9-9, R. 557-10-5, R. 557-11-4

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