Codes de loi français

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621

Article Annexe 2

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.

Article 10

Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.

Article R5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-1 ; ” c) Le 6° est supprimé. 3° A l'article R. 5232-17, les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L. 5523-6, L. 5542-50 à L. 5542-56 et L. 5543-5 " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L.

Article 11

Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions

Article 2

L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ; 5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du jeune ainsi que les

Article 1

Les cotisations ouvrières et patronales dues par l'Etat pour l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6342-3 du code du travail sont fixées au 1er janvier de chaque année par application à une assiette

Article 1

Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10%

Article 25

de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national ; g) Bénéficie

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la

Article 19-1

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement.

Article 21-8

Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L. 169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.

Article 26-31

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

Article 39

L6332-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art. L6332-3-7, Art. L6332-4, Art.

Article 82

-Par dérogation au III du présent article, à l'exception des indemnités journalières servies en application de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, les prestations allouées en application des articles L. 732-3 et L. 752-3 du même

Article 96

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L646-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.