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14 945 résultats pour « article 1396 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

61372418cd58014677412368

14 mai 2003

14 mai 2003

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

Source officielle

Page 72 sur 748

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TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

613720f3cd580146773efc0c

2 mai 1989

2 mai 1989

1326 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que les engagements de caution souscrits par les gérants n'étaient pas sousmis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, sans

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101263

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101264

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101265

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101266

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101267

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101268

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101269

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101270

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101271

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101272

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101273

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101274

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101275

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101276

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101277

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101278

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101279

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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