Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

fiable au sens de l'article 47 du code civil ; qu'il soutient qu'il n'est aujourd'hui titulaire que d'un seul acte de naissance, à savoir celui du 1er septembre 1999 portant le numéro 1459 par suite d'un

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civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

80 c) du code de procédure civile à la résolution de la question posée.

1571 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil : 6.

785 du code de procédure civile.

1ER DU DECRET N 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LEDIT ARTICLE, INTERVENU DANS UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, ETAIT INAPPLICABLE ; QU'EU EGARD A LA SURFACE DE LA PROPRIETE

l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier

[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, ordonner conformément à l'article 521 du code de procédure civile la consignation sur le compte CARPA du cabinet Barthélémy

1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction

X... étaient des « prêts personnels », a violé l'article 149 du code civil.

700 du code de procédure civile.

R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que le droit d'accès au juge est au nombre des garanties fondamentales du procès équitable ; qu'en exigeant un pouvoir

Réponse de la Cour Vu l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par ce premier texte, ensemble l'article L. 4393-1 du code

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