p. 20), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions pp. 14-18), si, compte-tenu de sa qualité de professionnelle de la menuiserie et des commandes antérieures passées auprès de la société

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, un manquement à un devoir de conseil n'est pas

Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline

[B] [Y] soutient également qu'il ne saurait être considéré comme une partie perdante et condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

Ces deux devis, régulièrement acceptés par le maître d’ouvrage, constituent la loi des parties au sens de l’article 1103 du code civil et celles-ci s’accordant toutes deux à les considérer comme des marchés

et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération

de l'AT du 03/10/18 de Mme [M] [I], salariée MLE [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E N°minute : 24/01976 DEMANDERESSE S.A.S.U. [8] (ex [4]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant :

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

de Monsieur X... , et lui interdisait l'accès à ce type de couverture, indispensable à l'exercice de sa profession, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code

DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort ; la condamne à payer à la société civile professionnelle Yvette et Georges Y... la somme

établies, et non sur l'article 1211 du code civil, propre à la rupture abusive du contrat.

E... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947,

L'article L. 1222-1 du code du travail énonce : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

215 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; selon l'article 242 du code civil, le divorce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

453 du Code de procédure pénale, sur les notes d'audience, s'applique à la procédure d'appel par renvoi des articles 512 et 513, alinéa 2, du même Code ; qu'en s'abstenant totalement de décrire, même