immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1er et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1850

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

Dans ses dernières conclusions du 27 décembre 2016, la SCI et le mandataire judiciaire demandent à la cour, au visa des articles 1849, 1852, 1854 du code civil, de : - dire la SCI AVL, la SCP [G] prise

les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile.

000 francs avec intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts

ET D... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958

450 du code de procédure civile

Claude X... ait pu en être le gérant, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil et les règles gouvernant le compte courant et notamment la règle suivant laquelle seules les créances et les

CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE OPPOSABLE AUX AUTRES COMMUNES A DEFAUT DE TITRE CERTAIN, L'ARRET ATTAQUE EN A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 544 DU CODE CIVIL ;

1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/18528 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITU5 Ordonnance n° 2024/M133 S.A.

N° C 19-85.592 FS-N N° 1853 CK 4 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile A..., demeurant 2A, boulevard 1848, 11100 Narbonne, 2 / M

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de faire application de ce texte et d'allouer à la partie intimée la somme de 1850 €; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut