l'article 2, 2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier lorsque, comme en l'espèce, il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi

; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

E... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code

25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT RESULTER L'IRRECEVABILITE DE LA COMPLAINTE DU FAIT QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL DE NATURE A ETABLIR LA SERVITUDE LITIGIEUSE ET QU'AINSI

1855, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z..., partie civile ; Attendu qu'aucun de ceux-ci n'ayant manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

450 du code de procédure civile

1302 et les articles 1880 et 1884 du Code Civil, à l'exclusion de toute autre disposition du Code Civil ; Mais attendu que le fondement reposant sur le prêt à usage sera écarté, un tel prêt supposant

700 du code de procédure civile.

civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19

509 et 515 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel de la

des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la

31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar

de la violation de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la circulaire FP/3 n°1665 du 16 juillet 1987, et de l'article 206 du Code de procédure pénale

226-2 du Code pénal est un délit par voie de conséquence qui présuppose que le délit de l'article 226-1 du Code pénal soit lui-même constitué en tous ses éléments ; qu'il résulte des dispositions de l'article