et 14 février 2025 Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00170, Condamner l'appelant aux entiers dépens.

1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque ; qu'en décidant le contraire, la

sorte que Mme Z... n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - à Maître [B] [Z] en qualités de mandataire ad'hoc de la SCI [Y] [G] la somme de 3000 Euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, Par conclusions

devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

demandes plus amples ou contraires, - de les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens

à payer à la SARL CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Code de procédure civile

Concernant l’enfant, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 14 octobre 2025. *** Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux

X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre

450 du code de procédure civile

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

[E], - la recevoir en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.