paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des douanes

Article 275 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; 5° La gestion des biens affectés à

Article 3

—

des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8211-1 du code du travail ,

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

Code général des impôts, annexe III

La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, et aux 1° à 3° du I de l'article 1744 du même code.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure pénale.

Article 34

—

L520-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A bis a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées

Article 18

—

Les véhicules des services de police nationale, de gendarmerie nationale, de douane et les véhicules qu'ils accompagnent ne sont pas contrôlés.

Article 7

—

prévues à l'article 4 sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 2, par arrêté du directeur général des douanes

Article 4

—

des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes

Article 5-1

—

En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2027, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes

Article R40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de l'un d'eux, et deux échantillons sont conservés, par l'administration des douanes

Article 59 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 65 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 71

Code des douanes

Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code des douanes de Mayotte

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.

Article D666-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui la transmet à la direction régionale des douanes

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53

Code des douanes

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.

Article 20

—

d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur interrégional des douanes

Article 72-1

—

l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes

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