L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, tenant compte de la situation de l'entreprise, a constaté par une décision motivée que le plan de sauvegarde de l'emploi contenait

Roger Y..., demeurant lieudit "Laborie" à Fontanes, Lalbenque (Lot), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; L'infirmer pour le surplus, Et statuant à nouveau, Dire et juger que le plan social présenté par PENNGAR n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L.321-4-1 du Code du Travail, Dire et juger

Gilbert X..., demeurant ... àChâteaubriant (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond, lorsqu'ils sont saisis dans les termes de l'article L. 321-4-1 du Code du travail aux fins de contrôler le contenu du plan social

X... avait refusé l'emploi proposé et s'était fait embaucher par la clinique du Grand Large à Brest avant même l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour

l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui constate ces difficultés économiques et qui relève qu'elles sont étrangères aux charges salariales, a violé l'article

l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui constate ces difficultés économiques et qui relève qu'elles sont étrangères aux charges salariales, a violé l'article

Jean X..., demeurant à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre

l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui constate ces difficultés économiques et qui relève qu'elles sont étrangères aux charges salariales, a violé l'article

Eric X..., demeurant à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M.

le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration

L. 122-14-3 du Code de travail ; alors, d'autre part, que la modification du secteur géographique attribuée à un V.R.P. constitue une modification substantielle de son contrat de travail, même si elle

L. 321-1 du Code du travail, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société, si, en conséquence, le licenciement litigieux n'était pas en réalité un licenciement économique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., entrée

..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994,