En particulier, les parties pertinentes des articles 8 et 12 de cette loi disposaient à l’époque des faits   : Article 8 «   L’article 351 du code pénal est remplacé comme suit

(see Doğan and Kalın v.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

  Il y voit une violation de l'article 6 par. 3 a) et e).

    On 3 June 1994 the Beyoğlu public prosecutor filed an indictment with the Beyoğlu Assize Court, charging A.B. with homicide under Article   448 of the Criminal Code.

    L’article   84 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d’avoir contraint, incité ou aidé quiconque à se donner la mort ou d’avoir facilité d’une manière

Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

Comme le permet l’article   29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

86 §§ 2 and 3 of the Criminal Code and excessive use of force under Article 256 of the Criminal Code.

    Le code des obligations de 2001 19.

Le requérant était accusé en vertu des articles 186 §   2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée

The applicants were convicted under Article 125, Article 216 or Article 299 of the Criminal Code, section 1 of Law no. 5816, section 28 of Law no. 2911, or section   7 of Law no. 3713, which penalise

Code providing that the management of municipally-owned land was within the competence of municipal councils; (iii)     Article 116 of the Land Code providing that individuals and legal entities