de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

C... que le GIE a transféré une entité économique autonome conservant son identité conformément aux conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ce d'autant plus que M.

Elle sollicite en outre la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du jugement relatif à l'ancienneté de Mme [W] [X] ; Que par conséquent, en l'absence d'effet dévolutif, ces dispositions sont nécessairement confirmées ; Sur le licenciement Attendu que l'article

L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et L.1233-16 du code du travail : 4.

L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article

Sur ce, la Cour : Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L 143-11-4 du Code du Travail, dont le siège est 130 Rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Maître Alexis LEPAGE de la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, avocats au barreau de TOURS

Eric X..., que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE l'article 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.