236 »; Mais considérant que les conditions de validité de l'acte de saisie sont régies par les dispositions de l'article 234 du décret du 31 juillet 1992 et celles de la dénonciation dudit acte

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 18 avril 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1231-1 du code

elle l'a décidé à tort, la Cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Par ailleurs, Mme [J] reproche également à la société de ne pas avoir informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19

qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Maître [G] [J], et la SELARL AJ Partenaires la somme de 10 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Rejeté toute autre demande.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

munitions de catégories A1 et B, prévue à l'article L. 2332-1 du code de la défense.

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

liquidateur amiable de la SNC SFGI, la cour d'appel a violé les articles L 237-12 et L 237-13 du Code de commerce ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'action en responsabilité contre le liquidateur

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ;

231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; - en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023

[Adresse 8] [Localité 10] Ni représentée, ni constituée Assignation en appel provoqué en date du 10 décembre 2024 à personne habilitée conformément à l'article 658 du code de procédure civile COMPOSITION