de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est justifié (...) par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L. 232-6 du Code du

L. 5422-1 dans sa version applicable au litige ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE dès lors qu'est établie l'existence d'un contrat de travail écrit, d'une lettre de licenciement

L. 5422-1 dans sa version applicable au litige ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE dès lors qu'est établie l'existence d'un contrat de travail écrit, d'une lettre de licenciement

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

de travail le 19 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

du préjudice subi par l'acquéreur, à titre de clause pénale, conformément à l'article 1226 du code civil.

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 3° / que la société CDH faisait aussi

des sociétés [Adresse 3] et [Adresse 4] durant les périodes non travaillées pour effectuer un travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1245

- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991 ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat

décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en deuxième lieu, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) Alors que la modification du contrat de travail

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

« que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut résulter que de l'application

L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué