L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage constant

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

[O] a été placé en rétention le 28 juillet 2025, a bénéficié d'un laissez-passer le 11 août 2025 il demande à être libéré au motif que les conditions prévues à l'article L. 743-5 du code de l'entrée et

[C] a été placé en rétention il y a deux mois, il conteste la décision de prolonger la mesure au regard des conditions posées par l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

COUR D'APPEL DE RENNES N° 144 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L. 161-22 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ; 6°/ que le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien

1134 du code civil et les dispositions (article 16, annexes 1 et 2) du statut des personnels des organismes de développement économique ; 5.

dans le cadre de la procédure qu'il avait initiée afin de contester l'avis d'inaptitude du 12 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail, ensemble les articles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code travail

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.

de salaire n'était dû pour non-respect de la durée minimale de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la société Sebb avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les fonctions de M.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).

en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1221-1 du code du travail : 15.