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30 076 résultats pour « article L. 641-5 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a148d8cdc6046d47e459e2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS PNL [Adresse 2] [Localité 3] une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16d07cdc6046d47e76fb7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL S [Adresse 1] [S] une procédure de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16d1ecdc6046d47e771e5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL TELEACHAT [Adresse 3] OUVRE une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16f8ccdc6046d47e7a8a2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16fa4cdc6046d47e7aaac

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL LE CAFE DU COIN [Adresse 1] [G] une

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18286cdc6046d47e9b9a2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL MEDIBAT

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TCOM

Trib. de Commerce

69a182eacdc6046d47e9c122

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18e3bcdc6046d47eaf08a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18f85cdc6046d47eb0a4a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL AUTO [Localité 1] GAZAN II [Adresse

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2f9cdc6046d47a568da

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69f9b321cdc6046d47a56b56

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31b94cdc6046d471108c7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69f31bd6cdc6046d47110e9a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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Chambre 02 (chargement)

69eb3ecdcdc6046d475cd965

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69eb3efdcdc6046d475cdd22

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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69eb3f11cdc6046d475cded0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69ef4febcdc6046d47b511a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

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TCOM

MERCREDI

69ef4ffdcdc6046d47b51380

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

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69aa41c7cdc6046d47ab52c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69aafe9ecdc6046d47be38c5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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