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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10260
13 avril 2022
13 avril 2022
409 et 410 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00533
9 juin 2009
9 juin 2009
Acte lui en sera donc donné comme elle le demande ; mais que selon l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69b4026ccdc6046d47876560
20 janvier 2025
20 janvier 2025
-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023958599
29 avril 2011
29 avril 2011
L. 410-2 et L. 462-2 du code de commerce ; qu'en imposant la réalisation des opérations de requalification périodique des appareils sous pression dans les propres locaux de l'établissement autorisé à
Source officielleChambre 06
69f2970acdc6046d47063938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEFENDEUR : EURL CA Transport Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 912116118 / N° de Gestion : 2022 B 4120 Représentant Légal : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
17 octobre 2025
17 octobre 2025
par le réseau privé virtuel des avocats le 8 juillet 2025pour la société Cegid afin d'entendre, en application des articles 48 du code de procédure civile, L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce :
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d3c
8 juillet 1976
8 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60e21cdc6046d471e1e5d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officielleciv1
Valenciennes relative à l'action en responsabilité dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100351
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le contredit formé par la société LMCJ à l'encontre de la disposition du jugement du tribunal de commerce de Valenciennes
Source officielleciv1
ée par la SCI Foncière Dancc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C110170
7 mars 2018
7 mars 2018
2277-1 du code civil et modifié l'article 2225 du même code en le reformulant comme suit : « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
23 juin 2005
pouvait se justifier que dans le cadre d'une compétence fondée sur le seul article L 411-4 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un litige relatif à des actes
Source officielleRéférés Civil
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
4 août 2025
affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. " 3.
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b6b
25 avril 2017
25 avril 2017
700 du code de procédure civile, condamné la société Mercedes aux dépens, - dire que tous les faits antérieurs au 27 mars 2009 sont prescrits, - dire irrecevables, au visa de l'article 122 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
1 février 2017
L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .
Source officielleTrib. de Commerce
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff5bb
20 février 1996
20 février 1996
mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 / de Mlle Jeanne A..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Louise Z..., née A..., demeurant ..., 3 / de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa65ecdc6046d47783fdd
28 mai 2026
28 mai 2026
à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins
Source officiellePage 72 sur 920