SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... le directeur scientifique rémunéré, ensuite à l'article 3, la prise en charge de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE M Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-JOSEPH, SOUS CONTRAT

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le Conseil de prud'hommes de Créteil relative à la légalité de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique de MM

1134 (ancien) du Code civil (articles 1103 et 1104 nouveaux) ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 4°) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X..., maître contractuel au lycée d'enseignement technique de

Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; /2°) les allocations familiales ; /3°) le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A L'ASSOCIATION "ANCIENNE FONDATION

X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors que l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence

L. 511-1 du code de l'environnement.

à la cour de statuer comme suit: 'Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants et l'article R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement

En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " ()

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour