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Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

du citoyen de l'Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu'il n'est pas son descendant direct, annulé l'article L. 554-1 du même code en tant qu'il

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civ3

613723e6cd5801467740f9e5

Cassation

2 octobre 2002

555 du Code civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent

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édure suiviec/François-Régis HUTIN

61372571cd5801467741dc2f

Cassation

29 janvier 1998

54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00046

Cassation

11 janvier 2023

[M] en même temps que la copie de la citation, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale ; 2°/ que la citation à comparaître n'est régulière que s'il résulte

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61372609cd5801467742278b

Cassation

17 novembre 1999

498, 499, 555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Alain X... ;

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61372597cd5801467741f099

Cassation

26 mai 1994

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

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ès-verbaux distraits du dossier de l'information suiviec/René X

61372579cd5801467741e11c

Cassation

9 mars 1993

550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la poursuite fondée sur l'irrégularité prétendue de la cédule de citation, et se déclarer valablement saisie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° s A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

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civ1