Codes de loi français

Article 8

Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient,

Article 17

Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent

Article 2

L'exercice commence au 1 janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom.

LEGIARTI000021996419

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article Annexe II

La mise en place du palissage doit être effectuée au plus tard : ― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ; ― le 30 juin 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3.

Article 1

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2013 aux rentes susvisées sont : PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1/08/1914 104 537,90 Du 1/08/1914 au 31/12/1918 59 695,50 Du 1/01/1919 au 31/12/1925 25 081,80 Du 1/01

Article 33

-Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22,23,26,36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion

Article 1-3

Tout manquement à l'obligation prévue au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 5

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

Article 2

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2015.

Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.

Article 9

Nonobstant les dispositions des décrets susvisés du 12 décembre 1951 modifié et du 31 décembre 1959 modifié :

Article 10

Ces résultats sont adressés au CSTB par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

Article 14

L. 31-10-2

Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043.

Article 2

L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 17

Article 2

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de La Réunion est abrogé.

Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046.