AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur
Source officiellePage 72 sur 209
Procédures collectives
69f0a40fcdc6046d47d50f65
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [P] [F], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle