Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce.

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Article D3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 3113-23 à R. 3113-30 et de l'article R. 3211-7 pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'honorabilité se prouve par la présentation

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R

Article R132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu

Article R626-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes.

Article 39 AA quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article R756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 21

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans

Article R764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau

Article R774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau

Article 8

—

.- : - Arrêté du 19 janvier 1994 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 8 mars 2001 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 3 août 2005 Art. 2 - Arrêté du 27 août 2013 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 30 juillet 2018

Article 2

—

ACTIVITÉS MONTANTS Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique De 1 à 30 dossiers examinés 35 € 20 € 16 €

LEGIARTI000051313886

—

15 secondes 0 4 palier 3-30 secondes 0 5 palier 3-45 secondes 0 6 palier 4 0 7 palier 4-15 secondes 0 7,5 palier 4-30 secondes 0 8 palier 4-45 secondes 0 8,5 palier 5 1 9 palier 5-15 secondes 2 9,5 palier 5-30 secondes 3 10 palier

Article 30-6

—

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, les candidats aux emplois dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 30

Article 3

—

principales du logement DEBITS EXTRAITS EXPRIMES EN M 3 Cuisine Salle de bains ou de douches commune ou non avec un cabinet d’aisances Autre salle d’eau Cabinet d’aisances Unique Multiple 1 2 3 4 5 et plus 75 90 105 120 135 15 15 30

Article Annexe 1

—

Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 21 05'' (Est) et de latitude 43° 14 14'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 13 35'' (Est) et de latitude 43° 12 53'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 11 30

Article Annexe IV

—

min (a) Ponctuel oral 30 min (a) Domaine A 2 ** E 4 : Français-histoire-géographie 3 Ponctuel écrit 4 h 30 Ponctuel écrit 4 h 30 E 5 : Langue vivante 2 CCF ponctuel oral 20 min (b) Domaine A 3

Article 61

—

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier

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