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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

660ef062fbb79e8fd3d32e4e

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef073fbb79e8fd3d33065

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9bec432ce7d11a6fc41

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9eac432ce7d11a700ff

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9fbc432ce7d11a702ba

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da07c432ce7d11a703f5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee053ea7c8c112520e81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fa83ea7c8c1129c05f6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07d3ecdc6046d473178f5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [W] [A] [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 795 214 Activité : Traiteur, livraison de repas à vélo, assistance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ea40f8b0008cb7a1f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 22 décembre 2023 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par Mme [P] seule, sans l'assistance

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8683cdc6046d474de34e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

associees, directement ou indirectement au secteur des transports, concernant notamment la circulation la signalisation et la securite routiere, et se rapportant aux activites suivantes : services etudes assistance

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efec94cdc6046d47c63629

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

disposition sous forme dématérialisée d'outils de gestion et de communication pour le partage de véhicules et la gestion intelligente de la recharge ainsi que tout service de suivi, centre d'appel, assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02596

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

licenciement, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail relatif au licenciement abusif ne sanctionne que l'irrégularité de procédure attachée au défaut d'information sur la faculté d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e19

Appel

17 février 2021

17 février 2021

il souhaite sortir pour arranger les choses avec sa femme»; Attendu qu'au cours des débats, l'appelant déclare : « Je souhaite que l'hospitalisation prenne fin le plus tôt possible, je souhaite l'assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501113_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) de lui faire bénéficier de l'assistance d'un conseil en application de l'article L. 613-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°)

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f51e

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

entreprise de moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement était intervenu en méconnaissance des règles relatives à l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fcf9cdc6046d47541ca7

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fcfccdc6046d47541cc4

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd03cdc6046d47541d5c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200433

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

H... au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil et à la somme de 25 000 euros l'indemnité due à M.

Source officielle

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