d’assurances précitée.

Conformément au droit commun de la preuve, c'est au demandeur de prouver l'implication du véhicule terrestre à moteur du défendeur dans l'accident. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

X..., domicilié [...] , [...], 3°/ à la société L'Équité, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...], 5°/ à

A..., responsable de l’unité contrôle des transports terrestres de la DREAL Bretagne, représentant le préfet de la région Bretagne.

MAAF ASSURANCES [Localité 5] [Localité 3] représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 DEMANDEUR C/ Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR

d'assurance dont bénéficiait M.

La compagnie BPCE ASSURANCES accepte de la prendre en charge.

n'avoir à régler les indemnités que selon les chiffres plus faibles fixés par la cour d'appel de Dijon ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Lyon a, en statuant sur l'appel de la compagnie d'assurances

A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26

D... et de la compagnie Union des assurances de Paris, de Me Copper-Royer, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

(Bas-Rhin), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Selestat, dont le siège est ...

X..., blessé lors de cet accident a fait assigner Mlle Y... et son assureur, la compagnie Azur assurances, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, en réparation de son préjudice

prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.

par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres

L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS

à moteur sans assurance, le 27 janvier 2022, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, le 29 mars 2022, de conduite d'un véhicule terrestre à moteur malgré une suspension

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par

.- PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE Compagnie AXA IARD Assurances, dont le siège social est sis, Avenue Haut Lévêque 33608 PESSAC Cedex, agissant par son représentant légal, Intimée, absente, représentée