Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 754 résultats pour « caducité à l'expiration de la location »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, restent en fonctions jusqu'à l'expiration
Article 17-2
Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement.
Article Annexe art. 9
Par exception, dès le 15 du mois précédant la clôture des cotations d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.
Article 12
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du
Article 11
La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article
Article 9
La mesure de suspension de l'autorisation d'enseigner cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.
Article 4-1
Pour les véhicules visés au présent chapitre, le contrôle technique complémentaire tel que défini au II de l'article R. 323-22 du code de la route est effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dernier
Article R621-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité
Article R4221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte
Article R5211-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif
Article 810-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20
La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Article 4
d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas échéant, de l'expiration
Article R335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
La décision n'est notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
redevances perçues tient notamment compte des conditions d'acquisition du bien par le bailleur et des coûts prévisionnels pour assurer la réalisation de l'ensemble des actions ou opérations permettant la renaturation du terrain d'assiette du bien à l'expiration
Article R2241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 11
S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré.
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant
Article 252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.
Article R*422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois
Article R4321-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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