Codes de loi français

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

L'infraction pénale : - la classification des infractions ; - les éléments constitutifs de l'infraction ; - les circonstances aggravantes.

Article 63-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.

Article 4

Protection contre les agressions de l'environnement Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances dangereuses, compte tenu de toute circonstance plausible pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

des impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, ils peuvent, en cas de circonstances

Article Annexe II

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.

Article 9

La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. Elles tiennent compte, le cas échéant, des coûts d'immobilisation des produits pour stockage stratégique.

Article 29-1

la fonction publique et d'autre part les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances

Article 113-18

Les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile peuvent être appelés, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps ou dans des circonstances particulières, sur les instructions de leur hiérarchie, à revêtir leur tenue

Article 9

Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition en cas de circonstances exceptionnelles, tels notamment la nécessité de remplacer un salarié absent ou un surcroît d'activité.

Article 215.8

motrice nécessaire pour faire fonctionner le système de climatisation et les autres systèmes de ventilation prévus aux paragraphes ci-dessus doit être disponible pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances

Article 1

-Fonctions d'autorité Sont considérées comme fonctions d'autorité et autres fonctions devant être assurées en toutes circonstances les fonctions suivantes : -directeur de la direction des opérations (DO) ; -directeur de la direction de la technique et

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article.

Article 35-2

-Les organismes notifiés par la France communiquent au ministre chargé de l'industrie les éléments suivants : -tout refus, restriction, suspension ou retrait d'une attestation d'examen UE de type ; -toute circonstance influant sur la portée ou les conditions

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

. – Dans des circonstances exceptionnelles le délai d'un mois mentionné aux I et II peut être prorogé d'une durée maximale de deux mois.

Article 37

l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

. - Une modification supplémentaire de l'évaluation mentionnée aux 3° du I et du II peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.