Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 111 résultats pour « clause expresse »
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2 111 résultats pour « clause expresse »
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EXTRAIT
Article 176
Sauf disposition contraire prévue par le texte institutif de l'organisme, dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai de quinze jours après sa réception par ces autorités, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
Article 4
Il est renouvelable par reconduction expresse. La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués au sein du groupement.
Article 19
De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : 6° Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à conclure que l'instrument peut être remis en service.
Article 9
son numéro d'ordre qui est reporté sur le registre spécial ; -les armes façonnées à partir des éléments récupérés sur des armes des catégories A et B ne sont considérés comme appartenant à la catégorie C ou au 1° de la catégorie D qu'aux conditions expresses
Article 242-1.01
. - Sauf précision expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de plaisance, de jauge brute inférieure à 3 000, et dont la longueur de coque est supérieure à 24 m.
Article 8
La production de cette liste vaudra indication expresse au sens du deuxième alinéa de l'article 1728 du code général des impôts.
Article 6-2
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Article 2
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, le retrait prend effet à la date d'expiration de ce délai
Article LO6251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Barthélemy.
Article LO6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Martin.
Article R111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie électrique et l'accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant disposer d'une autorisation expresse
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date.
Article R812-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80
alinéa de l'article L. 812-1 ou des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; 2° Un contrat conclu en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative
Article L151-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses
Article R593-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.
Article R533-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
l'article R. 533-2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles, à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse
Article L1431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
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