Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 IRRECEVABILITE

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2025 La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 décembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. Par requête datée du 29 avril 2025, reçue le 5 mai 2025 par la Cour de cassation, M.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. Saisie de l'appel formé par M.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

The applicant lodged a complaint with the Constitutional Court.

The applicants lodged applications with the Constitutional Court for the institution of proceedings regarding the assessment of the “constitutionality” and/or “legality” ( inicijativa za pokretanje postupka

Given that the Szekely Land was part of Romania, the trademark breached Constitutional principles.

The applicant then, on 17 December 2010, lodged a constitutional complaint, alleging, inter alia , a violation of his constitutionally protected right of ownership.

a été mis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 24 août 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de cet immeuble et rejeté la question prioritaire de constitutionnalité

CIV.3 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2017 IRRECEVABILITÉ

CIV.3 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 IRRECEVABILITÉ M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 NON-LIEU A RENVOI

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président

CIV.3 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 NON-LIEU A