AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da27
30 octobre 1963
30 octobre 1963
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; 2° DE X...
Source officiellePage 72 sur 561
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6ad
12 septembre 2011
12 septembre 2011
d'hébergement du père qui devra supporter seul les trajets nécessités par l'exercice de cette prérogative, condamner Jean-Noël X... à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 160 € pour sa contribution
Source officielle