Codes de loi français

Article 5

Le gestionnaire d'aérodrome ou l'entreprise de transport aérien employant, à la date de publication du présent arrêté, des agents appelés à participer aux visites de sûreté doivent déposer, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du camp de Reuilly à Paris, il est créé, du jeudi 4 juillet 2024 au lundi 16 septembre 2024, une zone interdite temporaire identifiée " ZIT CAMP DE REUILLY

Article R593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Les règles générales prévues par l'article L. 593-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ainsi que, lorsque ces règles portent sur la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, par le

Article R50-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Conformément au troisième alinéa de l'article 706-25-17, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté rend un avis motivé sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion au regard

Article 224-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Article L592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant

Article R593-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article L5531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité

Article R5332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 26

L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du ministre chargé des transports lorsque l'organisme de formation en sûreté portuaire ne répond plus aux critères d'agrément ou ne respecte pas les prescriptions de la présente section.

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Article 2

Dans ce but, elle effectue une étude de faisabilité des programmes présentés ; elle s'appuie pour cela sur l'examen des programmes complets comprenant l'état des connaissances et la nature des travaux en cours avant la définition du programme, les objectifs

Article Préambule

Le nombre d'enfants indemnes de caries dentaires a nettement progressé, grâce à la mobilisation depuis plus de cinquante ans des chirurgiens-dentistes, puis avec le concours de l'Etat et de l'assurance maladie, obligatoire et complémentaire, qui ont mis

Article 5

Cet état couvre l'année civile, antérieure à celle au cours de laquelle est fourni l'état.

Article 1

Sont considérées comme des opérations en cours à la date du transfert de compétences les opérations ou tranches d'opérations pour lesquelles un accord écrit sur le projet et ses modalités de financement a été donné par l'Etat avant cette date.

Article 3

L'attribution est décidée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande. Le versement se fait en deux fractions égales.

Article 101

constaté : - des crédits inscrits au budget général, par titre et par chapitre, et des dépenses effectives ; - des prélèvements sur les recettes du budget général ; - des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ; constituant l'effort budgétaire de l'Etat

Article 14

de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983 *date*, ne peuvent être inférieures au montant moyen, actualisé conformément aux dispositions de l'article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des concours de l'Etat