I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période

Article L542-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

Code monétaire et financier

I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des

Article Annexe II

—

-Classification 1° Groupe I : techniciens débutants Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence, et en reprend les trois coefficients : -255 ; -270 ; -285.

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège.

Article R6152-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Il en informe le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement prévus à l'article R. 6132-9. Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers nommés dans un établissement partie au groupement.

Article Annexe 2

—

Déclaration de non-intention d'affectation à adresser au groupement avant le 30 juin de l'année en cours. Récolte - l'année de récolte ; Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

LEGIARTI000026478096

—

Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum) et d'Allium cepa L. Groupe Cepa ; ― les semences des espèces de légumes suivantes : Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum), Allium cepa L.

Article 223 WW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de

Article D1110-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes : 1° Les groupements hospitaliers de territoire ; 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières

Article D1253-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code du travail

Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions

Article R6113-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37

Code de la santé publique

-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. II.

Article R103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Code électoral

Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin.

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

I. ― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des groupements d'intérêt économique.

Article 48

—

Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents

Article 32

—

Les emplois du groupe I comprennent trois échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de trois ans dans le deuxième échelon. Les emplois du groupe II comprennent cinq échelons.

Article 72-3

—

Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ; - directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants ; - directeur général des groupements

Article 2

—

Le classement des emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II : Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France et Hauts-de-France ; Groupe

Article 16

—

Il conseille le Groupe sur les grandes priorités de la politique de recherche et de formation.

LEGIARTI000021246567

—

Substances réglementées Groupes Substances Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (*) Groupe I CFCL3 (CFC-11) 1,0 CF2CL2 (CFC-12) 1,0 C2F3CL3 (CFC-113) 0,8 C2F4CL2 (CFC-114) 1,0 C2F5CL (CFC-115) 0,6

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