Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 771 résultats pour « défaut de réponses aux conclusions »
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EXTRAIT
Article 6
-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331
Article 2
L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .
Article 1
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Mon Master ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse
Article 11
L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article 5
Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
En application des mêmes dispositions, lorsque l'Autorité de la concurrence saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une demande d'avis, la commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse.
Article D331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
Article 21-1
Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Article R5121-74-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 31
L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.
Article R213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Il informe en outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse
Article L531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75
Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes
Article LO132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.
Article R434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Article R324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26
Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est réputée rejetée.
Article R3322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.
Article R123-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
Article R5139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
L'absence de réponse de ce dernier dans un délai de 30 jours vaut avis favorable.
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