Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement

Article L7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour faire cesser cette

Article L7343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables aux travailleurs

Article R243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52

Code de l'action sociale et des familles

L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de trois ans renouvelable,

Article D243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences a vocation à favoriser l'accès des travailleurs handicapés accueillis à un parcours de qualification professionnelle au moyen notamment d'actions de formation en lien avec leur projet individuel

Article D243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les travailleurs handicapés bénéficient d'un accompagnement renforcé tout au long des actions de validation des acquis de l'expérience tendant à l'obtention d'une certification.

Article D7343-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54

Code du travail

Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12.

Article R7343-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ci-après désigné “ représentant ”, qui recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité professionnelle

Article D5312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 18

Code du travail

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas

Article L4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur

Article L7421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.

Article L3123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire

Article D732-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 732-54-5 les conjoints survivants des assurés qui ont été affiliés trois mois au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles au cours des douze mois

Article D613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de la sécurité sociale

-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie

Article R4411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72

Code du travail

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant

Article R4412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Code du travail

limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs

Article 2

—

Il a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à concourir de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine au développement des formations doctorales, sans préjudice de ses liens avec l'Université de Bordeaux (1).

Article 59

—

mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté

Article 1

—

Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant

Article 1

—

individuel avec mesure gravimétrique de la fraction dite collectée (ou totale) sur filtre à partir d'une cassette fermée (orifice 4 mm), conformément à la norme NF X 43-257 ou à toute autre norme équivalente reconnue dans un autre Etat membre de la Communauté

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