Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 050 résultats pour « détermination de l'état d'invalidité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D425-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
Article L214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89
L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie
Article L2251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels
Article 22
La demande est notifiée simultanément à l'Etat et aux autres collectivités et groupements susceptibles d'être intéressés.
Article L171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L512-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.
Article 6
de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines.
Article 18-3
II. - Le représentant de l'Etat dans le département transmet la liste des syndics d'intérêt collectif au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Article 14
un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur stagiaire ; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé
Article L2324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
l'article L. 121-21 du même code, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat
Article R314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61
La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61
Ce cahier des charges détermine notamment : 1° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze
Article 59-1
Durant cette période, la rémunération de l'ensemble des personnels mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie est à la charge de l'Etat.
Article R1424-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, après avis du comité social territorial, de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie
Article D313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 91
Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2, et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, l'Etat ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service public peut confier à l'agence par
Article L136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 86
Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques.
Article D313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec les mandants concernés.
Page 72 · 31 050 résultats