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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

s'agit, de décider des modalités de leur prise en charge, en revanche elle ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge en deçà de leur coût réel ; Attendu qu'à l'appui de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f991

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b924a67f3dd969e550dd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par ailleurs, la cour constate des divergences de chiffres entre les demandes formulées au dispositif des conclusions de M. [P] [F] et celles reprises dans les motifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimé demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimé demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f970

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et la demande relative à la suppression de la pointeuse ; - de l'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f972

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimée demande à la cour d'" ordonner à la société Carrefour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f974

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimé demande à la cour d'" ordonner à la société Carrefour Hypermarchés de lui délivrer des bulletins de salaire mensuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et la demande relative à la suppression de la pointeuse ; - de l'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et la demande relative à la suppression de la pointeuse ; - de l'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et la demande relative à la suppression de la pointeuse ; - de l'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de rappel de salaire pour la période antérieure au 22 juillet 2004, déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 juillet 2004 au 31 décembre 2008 et de sa demande d'actualisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f990

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Jacques X... sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2009, date d'arrêt de son décompte, et de sa demande d'actualisation ; Attendu que

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f994

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

en exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f998

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de rappel de salaire pour la période antérieure au 22 juillet 2004, déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 juillet 2004 au 31 décembre 2008 et de sa demande d'actualisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Didier X... sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2009, date d'arrêt de son décompte, et de sa demande d'actualisation ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

en exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de rappel de salaire pour la période antérieure au 22 juillet 2004, déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 juillet 2004 au 31 décembre 2008 et de sa demande d'actualisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Bernard X...sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2009, date d'arrêt de son décompte, et de sa demande d'actualisation ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

en exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande

Source officielle

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