CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
s'agit, de décider des modalités de leur prise en charge, en revanche elle ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge en deçà de leur coût réel ; Attendu qu'à l'appui de sa demande
6253cc3ebd3db21cbdd8f991
exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de
1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
Par ailleurs, la cour constate des divergences de chiffres entre les demandes formulées au dispositif des conclusions de M. [P] [F] et celles reprises dans les motifs.
6253cc3dbd3db21cbdd8f96e
portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimé demande
6253cc3dbd3db21cbdd8f96f
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et la demande relative à la suppression de la pointeuse ; - de l'infirmer
6253cc3dbd3db21cbdd8f972
la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimée demande à la cour d'" ordonner à la société Carrefour
6253cc3dbd3db21cbdd8f974
; Sur la demande de délivrance de bulletins de salaire : Attendu que l'intimé demande à la cour d'" ordonner à la société Carrefour Hypermarchés de lui délivrer des bulletins de salaire mensuel
6253cc3dbd3db21cbdd8f976
6253cc3dbd3db21cbdd8f985
6253cc3ebd3db21cbdd8f98c
6253cc3ebd3db21cbdd8f98d
de rappel de salaire pour la période antérieure au 22 juillet 2004, déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 juillet 2004 au 31 décembre 2008 et de sa demande d'actualisation
6253cc3ebd3db21cbdd8f990
Jacques X... sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2009, date d'arrêt de son décompte, et de sa demande d'actualisation ; Attendu que
6253cc3ebd3db21cbdd8f994
en exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande
6253cc3ebd3db21cbdd8f998
6253cc3ebd3db21cbdd8f99f
Didier X... sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2009, date d'arrêt de son décompte, et de sa demande d'actualisation ; Attendu que
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9
6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa
Bernard X...sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2009, date d'arrêt de son décompte, et de sa demande d'actualisation ; Attendu que
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab
Page 72 sur 5624
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.