Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 981 résultats pour « deniers provenant de l'exercice d'une profession séparée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ; b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages. 7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité
Article L5424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2°
Article 14
dans l'impossibilité d'exercer leur fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de leur qualité d'enseignant de l'Ecole du Louvre, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare
Article L2112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
Article 32
attestant la préparation à l'exercice de cette profession.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement
Article 1
-une augmentation du nombre de voies de circulation sur une longueur supérieure ou égale à 500 mètres, entraînant l'élargissement de la plateforme de la voirie, comprise comme étant l'ensemble formé par la chaussée et les accotements ; -la création d'un
Article CH 11
Les sous-stations d'une puissance utile supérieure à 70 kW doivent être conformes aux exigences du titre II de l'arrêté visé à l'article CH 2.
Article 13
Dans un même convoi, le véhicule transportant des détonateurs doit être séparé de celui qui transporte des explosifs par au moins un véhicule vide ou ne contenant que des matières ou des matériaux inertes à l'égard d'une explosion ou d'un incendie.
Article 18
du transfert de compétences en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 21 bis
II. - Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perdent leur droit à pension de réversion.
Article 92
Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre
Article R131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 05
La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132
Article A821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution.
Article D4221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30
national de l'ordre des pharmaciens ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des personnes qui ont obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice
Article L941-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne
Article L220-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après
Article L117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande
Article R4331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le
Article R743-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
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