Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (CEPAC), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] , venant aux droits

de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose

avant la zone de choc avec le véhicule Renault, qui a été violemment percuté au niveau de sa portière avant gauche ; dans la direction suivie par le motocycliste, la rue Carnot comporte une courbe à droite

de l'homme et des libertés fondamentales, 593, 710 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian Y... de ses demandes comme contraires à l'autorité de la chose

infirmé le jugement entrepris et, « avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard », ordonné une mesure d'expertise ; que cette décision n'avait donc tranché

gérant, les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé diverses infractions au Code de la consommation ; que l'administration des douanes et droits

Elle a souligné que Monsieur Y... avait laissé se dégrader l'appartement et notamment la chasse d'eau.

jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche

, la motocyclette a percuté l'arrière latéral droit de son véhicule ; ...

Z... ont assigné les époux X... en reconnaissance d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation longeant leurs parcelles cadastrées A 214, 213 et 212 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réparation alors, selon le moyen, qu'il se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 20 septembre 2002 ; qu'en

de circulation, que cette vitesse lui a fait perdre le contrôle de son véhicule, les juges du fond, qui ajoutent que les enquêteurs ont également relevé la présence de terre séchée, déposée sur la chaussée

V... a assigné en réparation des préjudices subis la société ERDF, aux droits desquels est venue la société Enedis. Examen du moyen Enoncé du moyen M.

de la chaussée, débordait forcément sur l'axe médian de celle-ci ; que le point de choc a pu être situé certes dans le couloir normal de marche de Goineau mais à un tiers du bord droit de la route par

à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, que M.

vidangeable facilement", en raison du faible diamètre des tubes, et que, lors de la vidange, l'évacuation des eaux par simple ouverture des vannes n'avait pas été complétée, comme préconisé, faute de "chasses

Sur le pourvoi formé par la société La Brosse et Dupont : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier

nord de l'île et s'engager sur la route de Bandraboua, sa commune de naissance où demeure une grande partie de sa famille ; qu'il a été en mesure de conduire son véhicule en circulant sur la voie de droite

de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382 du Code civil, pour obtenir remboursement d'une partie de cette indemnité ; "aux motifs que Mickaël X... réclamait un préjudice moral en sa qualité d'ayant droit

que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Maria Infantes reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose