Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 288 résultats pour « indemnité de fin de contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 288 résultats pour « indemnité de fin de contrat »
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EXTRAIT
Article 2
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de
Article 1
Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants
Article 2
fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités
Article 7
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
Article D382-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 77
I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant
Article L153-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.
Article D412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité
Article R471-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le jugement du tribunal peut fixer des indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.
Article R6341-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 05
Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.
Article R7124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée
Article R1114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
Article R214-203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
dans la limite de 10 % de leur actif net sont uniquement soumis aux conditions suivantes : a) Les prêts ne peuvent être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle du fonds professionnel spécialisé ; b) Le fonds n'a pas recours à des contrats
Article R6152-630-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité de
Article 188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19
N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance.
Article R214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions identiques à celles prévues à l'article R. 214-32-22.
Article 1 ter
En aucun cas le contrat de travail du notaire salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des notaires.
Article R6325-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise
Article L120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive
Article R228-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou
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