Ce pli est remis aux agents de la force publique pour être deposé à la commission de recensement compétente à la préfecture du département dans lequel la caisse à son siège.

Article Annexe

—

En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus.

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal maintenu en fonctionnement soit en infraction à

Article R6223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Code de la santé publique

L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

. - Les véhicules utilisés dans le cadre de leur service par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, par les membres des forces armées ainsi que par les agents des services d'intervention

LEGIARTI000039230367

—

. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants : - une analyse de l'efficience du dispositif au travers des retours d'expérience des exploitants APRR et des forces de l'ordre

Article Annexe

—

En terme de continuité du service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 2 - Toutefois, ces charges d'épreuves minima sont réduites respectivement à 1,33 et 1,1 Pm pour les appareils des catégories ci-dessous énumérées : a) Palans électriques d'une force maximum de 5 tonnes ; b) Grues mobiles sur voies ferrées

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Le rapport arithmétique entre cette charge de rupture et la force maximum de traction qui résulte de l'application de la charge Pm à l'appareil doit être au moins égal à cinq ; c) Pour les cordages, le résultat favorable d'essais effectués sur le

Article L6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de la santé publique

I. - Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, assurent le service public

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

bénéficié ; 3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent le décès ; 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises et les membres des forces supplétives françaises

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Code de commerce

I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire.

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L. 943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de

Page 72 · 2 229 résultats

← Précédent Suivant →