Codes de loi français

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 ; 3° Ne faire l'objet, ni d'une interdiction

Article L131-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions

Article L546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. 546-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités d'expertise mentionnées à l'article L. 171-1 et qu'il n'encourt lors de la délivrance de l'attestation aucune interdiction

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction

Article 371 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

le centre à ses membres adhérents ; 10° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre ; 11° Une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions

Article 371 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

; 10° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association ; 11° Une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Les peines et interdictions prononcées en application du présent article sont portées à la connaissance du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par la chambre de discipline. Les sanctions devenues définitives ont force exécutoire.

Article L5423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76

responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas exercer personnellement sa profession ; 8° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'il fait l'objet d'une interdiction

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Article 434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Le retrait d'agrément peut être assorti d'une interdiction d'exercer l'activité d'opérateur d'effacement, prononcée par le ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant une durée qui

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

En cas de constatation d'une violation des interdictions prévues aux 5° à 7° de l'article L. 112-2, le service d'enquête doit en aviser le juge des enfants mandant ou, à défaut, le magistrat du parquet territorialement compétent.

Article D214-241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 58

I. – Les dispositions de la sous-section 1, excepté son paragraphe 1, des paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, du sous-paragraphe 1 du paragraphe

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.

Article 1

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, et comprend : - un état-major ; - la sous-direction des opérations ; - la sous-direction des ressources humaines ; - la sous-direction du soutien opérationnel