Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 380 résultats pour « mandat spécial de représentation »
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EXTRAIT
Article 5-2
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours sont proposés au ministre chargé de l'éducation, qui les arrête
Article 145
Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui, travaillant à la mine, justifient de trente années de services à la mine.
Article 21
L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
Article L2342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Article D461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale
Article 6
III. - Les représentations graphiques doivent être claires, compréhensibles et accessibles par le public.
Article 4
La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale
Article 7
Les emplois fonctionnels comprennent six échelons et un échelon spécial.
Article 3
Les bibliothécaires des bibliothèques communales contrôlées peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite
Article 5
correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater
Article 1
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
Article 4
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant
Article L518-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20
La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses établissements
Article R7125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats
Article R7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire
Article R914-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
Article D122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat
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